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- 01/02/2023 - Hausse du taux d'intérêt dans les transactions commerciales :
- 01/02/2023 - Hausse du taux d'intérêt légal en 2023
- 17/11/2022 - Indexation des indemnités de procédure à partir du 01/11/2022 :
- 20/03/2022 - Baisse du taux d'intérêt légal en 2022
- 03/03/2022 - Conduite d'un véhicule avec un téléphone au volant - Importants changements !
- 21/02/2022 - Seuils 2022 pour la saisie sur salaire et la cession de salaire
- 17/06/2021 - Indexation des indemnités de procédure à partir du 01/06/2021 :
- 02/03/2020 - Dès 2020, tout usager de la route doit immédiatement s’écarter et s’arrêter à l’approche d’une course cycliste
- 07/01/2020 - Baisse du taux d'intérêt légal en 2020
- 17/06/2019 - Obligation d’assurance pour les géomètres-experts, les coordinateurs de sécurité-santé et les autres prestataires du secteur de la construction
- 31/05/2019 - Réforme de l’assurance protection juridique pour un meilleur accès à la Justice
- 13/02/2018 - Qu'entend-t'on par vices cachés en matière de bail ? (MAJ au 23/08/2022)
- 18/07/2017 - Taux d'intérêt dans les transactions commerciales :
- 01/02/2017 - Taux d'intérêt légal
- 16/01/2017 - Qu'est-ce qu'un vice caché en matière de vente ? Un défaut qui est caché ? Oui mais encore ... (MAJ au 23/08/2022)
- 21/11/2016 - Projet de loi adopté, ce 10/11/2016, relatif à l'extension du droit d'accès à un avocat lors de toutes auditions
- 28/10/2016 - Avis rendu par le CSJ sur la loi dite "Pot-Pourri 5"
- 02/06/2016 - Indexation des indemnités de procédure à partir du 01/06/2016 :
- 22/02/2016 - Taux d'intérêt légal 2016
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