Plan du site
Blog
- 18/07/2017 - Taux d'intérêt dans les transactions commerciales (2d semestre 2017) :
- 01/02/2017 - Taux d'intérêt légal 2017
- 16/01/2017 - Qu'est-ce qu'un vice caché en matière de vente ? Un défaut qui est caché ? Oui mais encore ...
- 21/11/2016 - Projet de loi adopté, ce 10/11/2016, relatif à l'extension du droit d'accès à un avocat lors de toutes auditions
- 28/10/2016 - Avis rendu par le CSJ sur la loi dite "Pot-Pourri 5"
- 02/06/2016 - Indexation des indemnités de procédure à partir du 01/06/2016 :
- 22/02/2016 - Taux d'intérêt légal 2016