Depuis ce 03 mars 2022 (soit 10 jours après la publication de la loi du 24 janvier 2022 au Moniteur Belge), il est désormais interdit aux conducteurs d’un véhicule d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran en conduisant, à moins que l’appareil ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin.
Le non-respect de cette règle constitue, désormais, une infraction du troisième degré (et non plus du deuxième degré). Les règles relatives à l’utilisation d’un GSM au volant ont donc été largement renforcées.
Antérieurement :
Un conducteur ne pouvait pas faire usage d’un téléphone portable qu’il tenait en main, sauf lorsque son véhicule était à l’arrêt ou en stationnement. Il n’était également pas fait mention d’autres types d’appareils électroniques mobiles (tels que les tablettes, les liseuses, ...).
En outre, le Code incriminait uniquement « le fait de tenir un téléphone portable en main ».
Cette formulation a conduit à quelques dérives par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur, telles que, par exemple, le fait pour un conducteur de ne pas tenir son téléphone en main, mais de le poser sur le siège passager ou de le tenir sur (ou entre) ses jambes, n'était, ainsi, pas incriminé sur la base de l'ancienne disposition légale.
Ces situations ayant mené à de graves accidents, le législateur a donc décidé de durcir les règles du Code de la route, non seulement en incriminant davantage d’actes, mais aussi en augmentant les montants des amendes.
Depuis ce 03 mars 2022 :
Il est, désormais, interdit aux conducteurs d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran en conduisant, à moins que l’appareil ne soit fixé dans un support destiné à cette fin.
Les conducteurs qui actionnent leur appareil, alors qu'il est sur le siège passager ou sur (ou entre) leurs genoux sont donc, aujourd'hui, punis par la loi.
La notion de « téléphone portable » est, en outre, remplacée par la notion d’« appareil électronique mobile doté d’un écran ». Cela signifie que l’interdiction d’utilisation au volant vise non seulement les GSM, mais aussi d’autres appareils électroniques portables, comme les tablettes, les liseuses, ...
L’utilisation de ces appareils ne reste autorisée pendant la conduite que s’ils sont fixés à un support qui est lui-même fixé au véhicule. Il n’y a pas de problème non plus si le véhicule est à l’arrêt ou en stationnement.
Sanction :
Toutes infractions à cette règle étant dorénavant classées dans les infractions du troisième degré, il en résulte une perception immédiate de 174 € (au lieu de 116 €). Toute personne assignée en Justice peut être condamnée à une amende allant de 240 € à 4 000 € (au lieu de 160 € à 2 000 €) et à une déchéance facultative du droit de conduire tout véhicule à moteur de 8 jours à 5 ans.