Seuils 2022 pour la saisie sur salaire et la cession de salaire

A partir du 1er janvier 2022 et suite à l'indexation des montants, de nouveaux seuils sous lesquels le salaire n’est pas (entièrement) saisissable ou cessible sont d’application.
Quotité saisissable ou cessible Revenu mensuel net en 2021 Revenu mensuel net en 2022

0 %

jusque 1.149 € jusque 1.186 €

20 %

de 1.149,01 € à 1.235 € de 1.186,01 € à 1.274 €

30 %

de 1.235,01 € à 1.362 € de 1.274,01 € à 1.406 €
40 % de 1.362,01 € à 1.490 € de 1.406,01 € à 1.538 €
100 % plus de 1.490 € plus de 1.538 €

Enfant à charge :

 

Au 1er janvier 2022, les seuils de rémunération ont été augmentés à 73 € par enfant à charge (au lieu de 71 € en 2021).

 

Les enfants ne sont considérés comme à charge d’un parent ou d’un tuteur dont le salaire fait l’objet d’une saisie ou d’une cession que si les revenus propres de ces enfants restent inférieurs aux montants suivants :

 

Statut 2021 2022
Cohabitant 3.259 €  3.340 €
Isolé 4.708 € 4.825 €
Handicapé 5.969 € 6.117 €