Avis rendu par le CSJ sur la loi dite "Pot-Pourri 5"

Le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) a rendu, ce 17 octobre 2016, son avis concernant l'avant-projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.

 

Concrètement et outre les différents thèmes abordés par cet avant-projet de loi, le gouvernement a prévu un délai de prescription de 5 ans pour le recouvrement des créances relatives à "la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité ou la fourniture de services de communications électroniques”.

 

Le CSJ propose de réduire ce délai à deux ans et invite le gouvernement à préciser clairement le point de départ de ce délai de prescription.

 

Cet avis peut être consulté sous le lien suivant "Cliquez ici".

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