A partir de ce 1er juillet 2019, la loi du 09 mai 2019 impose aux géomètres-experts, aux coordinateurs de sécurité-santé et aux autres prestataires du secteur de la construction d'assurer leur responsabilité civile professionnelle en raison des prestations intellectuelles qu'ils accomplissent à titre professionnel ou celles de leurs préposés.
Le champ d’application est très large dès lors que l'assurance obligatoire couvre toute responsabilité professionnelle des intervenants précités, que la responsabilité soit contractuelle ou extra-contractuelle, et que le sinistre intervienne avant ou après la réception-agréation des travaux.
Il faut entendre par "autres prestataires du secteur de la construction" "toutes les personnes physiques et morales qui s’engagent à effectuer, pour le compte d’autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations principalement de nature immatérielle dans le cadre de travaux immobiliers exécutés en Belgique".
Concrètement sont visés à titre d'exemple les ingénieurs, les architectes d’intérieur, les certificateurs énergétiques, les bureaux d’études spécialisés dans les installations techniques (chauffage, ...).
Par contre, les promoteurs immobiliers et les entrepreneurs ne sont pas visés par cette loi. La responsabilité décennale des architectes, des entrepreneurs et autres métiers de la construction pour ce qui concerne la stabilité, la solidité et l’étanchéité des habitations reste, quant à elle, régie par la loi du 31 mai 2017.
La police couvre leur responsabilité professionnelle et celle de leurs préposés (gérants, membres du personnel, stagiaires...) jusqu’à trois ans après la cessation des activités. Tout comme les architectes, la couverture ne peut pas être inférieure, par sinistre, à :
- 1.500.000 € pour les dommages résultant de lésions corporelles
- 500.000 € pour le total des dommages matériels et immatériels et,
- 10.000 € pour les objets confiés à l’assuré par le maître de l’ouvrage.
Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation (l’indice de base étant celui de 2007).
La loi prévoit certaines exclusions de couverture, telles que les dommages résultant de la radioactivité, les lésions corporelles suite à l’exposition aux produits légalement interdits, ...
Dans le cas où le géomètre-expert, le coordinateur de sécurité-santé ou tout autre prestataire du secteur de la construction tel que définit ci-avant, se voient refuser la couverture de sa responsabilité civile professionnelle par au moins trois entreprises d'assurances, ceux-ci pourront alors introduire une demande auprès du bureau de tarification qui travaille avec une caisse de compensation. Celle-ci sera précisée par arrêté ministériel.
Les infractions à cette loi sont punissables d’une amende pénale de 26 à 10.000 €, à majorer des centimes additionnels. En 2020, ceux-ci sont fixés à 8 fois le montant, de sorte que l'amende pénale s'élève actuellement de 208 € (26 x 8) à 80.000 €.
(Source: Loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction, M.B. 26 juin 2019).