Depuis le 1er janvier 2025, le taux d'intérêt légal a été diminué à 4,50 % (celui-ci était fixé à 5,75 % en 2024), lequel est maintenu en 2026.
Il s'applique en matière civile aux affaires privées, entre personnes physiques comme entre personnes morales, et en matière commerciale, entre commerçants et particuliers.
Ce taux n'est donc pas applicable pour les transactions commerciales entre entreprises visées par la loi du 02 août 2002 (cf. transactions commerciales).
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