Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % à partir du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2017 (taux maintenu depuis le 2d semestre 2016).

 

Pour rappel, ce taux est d'application pour toute transaction entre entreprises (et entre titulaires de professions libérales) ou entre entreprises et pouvoirs publics (pouvoir adjudicateur) qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

 

Sauf si les parties en ont convenu autrement, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans un délai de trente jours, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement dudit taux d’intérêt et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu'il a encourus.

Anciens taux d'intérêt en matières commerciales
   
1er sem 2020 8,00 % 
2019 8,00 % 
2018 8,00%
2017 8,00% 
2d sem 2016 8,00%
1er sem 2016 8,50%
2d sem 2015 8,50%
1er sem 2015 8,50%
2d sem 2014 8,50% pour les contrats conclus > 16/03/2013 ; 7,50% si < 16/03/2013
1er sem 2014 8,50% pour les contrats conclus > 16/03/2013 ; 7,50% si < 16/03/2013
2d sem 2013 8,50% pour les contrats conclus > 16/03/2013 ; 7,50% si < 16/03/2013
1er sem 2013 9,00% pour les contrats conclus > 16/03/2013 ; 8,00% si < 16/03/2013
2d sem 2012 8,00%
1er sem 2012 8,00%
2d sem 2011 8,50%
1er sem 2011 8,00%
2d sem 2010 8,00%
1er sem 2010 8,00%
2d sem 2009 8,00%
1er sem 2009 9,50%
2d sem 2008 11,50%
1er sem 2008 11,50%
2d sem 2007 11,50%
1er sem 2007 11,00%
 

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