Depuis ce 1er janvier 2020, le taux d'intérêt légal est réduit à 1,75 % (celui-ci était de 2,00 % depuis 2017).

 

Il s'applique en matière civile aux affaires privées, entre personnes physiques comme entre personnes morales, et en matière commerciale, entre commerçants et particuliers.

 

Ce taux n'est donc pas applicable pour les transactions commerciales entre entreprises visées par la loi du 02 août 2002 (cf. transactions commerciales).

Anciens taux d'intérêt légal :
   
2020 1,75 %
2019 2,00 %
2018 2,00 % 
2017 2,00 % 
2016 2,25 %
2015 2,50 %
2014 2,75 %
2013 2,75 %
2012 4,25 %
2011 3,75 %
2010 3,25 %
2009 5,50 %
2008 7,00 %
2007 6,00 %

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