1. Préambule :

Les informations reprises sur le présent site sont applicables pour tous les dossiers nécessitant mon intervention.

 

Seules les conditions particulières qui ont été convenues par écrit avec le client à l’ouverture ou en cours de dossier peuvent y déroger.

 

2. Provisions et états de frais et honoraires :

 - A l'exception des affaires ne nécessitant pas d'importants devoirs (par exemple, une défense pénale simple en matière de roulage, ...), une  provision à valoir sur mes frais et honoraires est demandée à l’ouverture du dossier.

 

Celle-ci tend à couvrir le coût des premières prestations à accomplir et des premiers frais à engager. 

 

Le paiement de cette provision conditionne mon intervention.

 

- En cours de dossier et en fonction des devoirs accomplis, un ou plusieurs états intermédiaires de frais et honoraires, reprenant à chaque fois un relevé détaillé des prestations accomplies et des frais exposés, sera (seront) transmis au client pour paiement. Ceci lui permettra également d'être parfaitement informé du volet financier au fil de son dossier et d'éviter d'être confronté à un montant global important en fin de dossier.

 

- A la clôture de mon intervention, j'adresserai au client un état final de frais et honoraires reprenant le relevé détaillé des prestations accomplies et des frais exposés, le résultat obtenu, le total des honoraires, frais et débours facturés, le total des paiements que le client a effectués, et le solde restant dû. 

 

3. Paiement des honoraires et frais :

Les provisions, états intermédiaires et/ou final de frais et honoraires, factures, factures pro forma sont payables dans les 30 (trente) jours de leur émission à l'adresse sise à 1301 - Bierges (Wavre), Clos des Pins Sylvestres, 9.

 

Sauf mention contraire, ils sont payables exclusivement sur le compte BE 50 6111 7555 5118 (code BIC : BBRUBEBB) de Me Raphaël Libert.

 

A défaut de paiement dans ce délai, un premier rappel gratuit sera adressé par mail au client, lequel disposera d’un délai de 14 (quatorze) jours prenant cours le jour calendrier qui suit celui où le rappel est envoyé au client, pour régler sa dette au crédit de mon compte professionnel portant le n° BE50 6111 7555 5118.

 

Faute de paiement à l’expiration de ce premier rappel, tout montant porté en compte au client produit intérêts de plein droit et sans mise en demeure à dater du jour calendrier qui suit celui où le premier rappel a été envoyé au client. Le taux d’intérêt est celui résultant de l’application de la loi du 02 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales et à ses arrêtés royaux d'application qui sont conventionnellement rendus applicables au client s'il s'agit d'un consommateur.

 

A l’exception du premier rappel de paiement et pour les frais de recouvrement encourus par mon cabinet, tout nouveau rappel entraînera l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de :

 

a) 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;

b) 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise  

    entre 150,01 € et 500 € si le montant restant dû est compris entre  

    150,01 € et 500 € ;

c) 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à

    500 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est

    supérieur à 500 €.

 

Outre cette indemnité forfaitaire, les éventuels frais d’envoi recommandé et tous autres frais exposés pour recouvrer les montants dus par suite du retard de paiement seront également portés en compte au client.

  

4. Lois et juridictions applicables :

Tout litige relatif à la conclusion, à l’interprétation et à l’exécution du contrat de mandat conclu avec le client, de même que celui relatif aux présentes informations reprises sur le présent site est soumis au droit belge.

 

Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents pour en connaître.