Depuis le 1er janvier 2023, le taux d'intérêt légal a été augmenté à 5,25 % (celui-ci était fixé à 1,50 % en 2022).
Il s'applique en matière civile aux affaires privées, entre personnes physiques comme entre personnes morales, et en matière commerciale, entre commerçants et particuliers.
Ce taux n'est donc pas applicable pour les transactions commerciales entre entreprises visées par la loi du 02 août 2002 (cf. transactions commerciales).
Si vous souhaitez consulter la liste des anciens taux d'intérêt légaux, cliquez ici !