Taux d'intérêt légal 2017

Pour 2017, le taux d'intérêt légal est fixé à 2,00 %.

 

Il s'applique en matière civile et uniquement pour les transactions commerciales entre un commerçant et un particulier. 

 

Ce taux n'est donc pas applicable pour les transactions commerciales visées par la loi du 02 août 2002 (cf. transactions commerciales).

 

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