Si le législateur belge a déjà adopté plusieurs textes de loi afin de satisfaire aux exigences européennes (on pense notamment à la "Loi Salduz" du 13 août 2011), il appartenait encore à la Belgique de transposer dans son droit la directive européenne n° 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, dont l'échéance est fixée ce 27 novembre 2016.
C'est ainsi qu'un nouveau projet de loi a été adopté ce 10/11/2016, lequel répond aux exigences de la directive européenne qui requiert un élargissement du champ d’application de notre loi.
Les éléments les plus importants sont les suivants:
1. Le droit d’accès à un avocat doit être garanti lors de toutes les auditions :
o Pour les personnes non privées de liberté.
Cela est étendu à toutes les infractions pour lesquelles une peine privative de liberté peut être infligée.
Auparavant, ce droit n'était accordé qu'en cas de peine d’emprisonnement supérieure à un an. Cette limitation est donc supprimée de notre droit dès lors qu'elle n’est pas conforme à la directive.
o Pour les personnes privées de liberté
L’organisation de l’assistance pour les auditions qui interviennent après la délivrance du mandat d’arrêt s’inspire de celle du Protocole conclu le 8 juin 2015 entre le procureur général du ressort d’Anvers-Limbourg, le premier président de la cour d’appel, les présidents des tribunaux de première instance, les procureurs du Roi, les juges d’instruction et l’ordre des barreaux néerlandophones.
Une possibilité d’enregistrement audiovisuel de l’audition est également insérée.
o L’article 47bis du code d’instruction criminelle
Celui-ci devient l’article de base pour toutes les auditions à finalité pénale. La structure de l’article est entièrement remaniée. Les principaux points d’attention sont :
a) la rationalisation de la communication des droits ;
b) la description du rôle de l’avocat conformément à l’exigence de la directive.
2. L’assistance de l’avocat durant les actes d’instruction est étendue de la descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits, à la confrontation et la confrontation multiple.
3. La loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen est adaptée.
4. L’article 495 du Code judiciaire est adapté afin de conférer une base légale au service de permanence, appelé “application web”.
Si vous souhaitez consulter le texte de loi adopté ce 10/11/2016, cliquez ici.
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