Taux d'intérêt dans les transactions commerciales (2d semestre 2017) :

Le taux d’intérêt dans les transactions commerciales est fixé à 8 % à partir du 1er juillet jusqu'au 31 décembre 2017 (taux maintenu depuis le 2d semestre 2016).

 

Pour rappel, ce taux est d'application pour toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics (pouvoir adjudicateur) qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de services ou à la conception et l'exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

 

Sauf si les parties en ont convenu autrement, lorsque le débiteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans un délai de trente jours, le créancier a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement dudit taux d’intérêt et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu'il a encourus.

 

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