Indexation des indemnités de procédure à partir du 01/06/2016 :

Indexation de l'indemnité de procédure en 2016 :

Depuis le 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été indexé de 10 % et sont directement applicables aux litiges en cours, conformément à l'article 8 de l'AR du 26 octobre 2007.

 

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